CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- INFORMATIONS GENERALES
- MENTIONS LÉGALES
Editeur du Site : Le Site Internet accessible à l’adresse https://www.rosland.fr/ (ci-après désigné « le Site ») est édité par la société ROSLAND CAPITAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000€ dont le siège social se trouve 22 Avenue de la Grande Armée 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894 239 581, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR37894239581
Cookies et utilisation des données personnelles : Pour toute information sur les cookies et l’utilisation de vos données personnelles par Rosland, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://www.rosland.fr/politique-de-confidentialite/ ainsi qu’en bas de chaque page du Site internet.
(Ci-après désignée « Rosland »).
Le Site a pour objet la vente et l’achat d’or, de métaux précieux et de numismatique (ci-après désigné « Produit »).
Contact : contact@rosland.fr /0142619646 / 22 Avenue de la Grande Armée 75017 Paris
Directeur de la Publication : Monsieur Etienne Raimbaud
Hébergeur du Site : ISPconfig, société ISPConfig UG (Haftungsbeschränkt), dont le siège social se trouve : Im Dorfe 10 – 21400 Reinstorf, numéro de téléphone : +49-4137-3539871, adresse email : info@ispconfig.org
- PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre Rosland et tout consommateur effectuant un achat ou une vente sur le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Rosland se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
En conséquence, Rosland invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
- MAJORITE LEGALE ET CAPACITE
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- INFORMATIONS SUR LA VENTE ET LE RACHAT DE METAUX PRECIEUX – MISE EN GARDE
- Dispositions générales
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de métaux précieux et numismatique est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (notamment les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux métaux précieux, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).
- Disponibilité – approvisionnement
Le Client est informé que compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux, Rosland ne peut garantir l’approvisionnement des produits et leur disponibilité en ligne et peut être amenée à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des produits.
- Fiscalité
Seules les ventes d’or d’investissement au sens de la réglementation sont exonérées de TVA, en vertu de l’article 298 sexdecies A du CGI.
En cas de vente d’un Produit par le Client à Rosland, une taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TMP) est supportée par le Client (article 150 VK I du CGI). Cette taxe est de 11,5% (11% de TMP et 0.5% de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)). La taxe est prélevée directement par Rosland sur le prix que Rosland règlera au Client.
Cette taxe n’est pas applicable aux cessions de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix ou la valeur n’excède pas 5.000 euros. Au-delà de cette somme, la taxe applicable est de 6,5 % (6 % de TMP et 0.5 % de CRDS).
Les monnaies d’or et d’argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu’elles sont postérieures à 1800, soit comme des objets de collection lorsqu’elles sont antérieures à cette date.
Lorsque le Client est en mesure d’établir de manière probante la date et le prix d’acquisition du Produit ou de justifier que le Produit est détenu depuis plus de 22 ans, le Client peut opter, à la place de la TMP, pour la taxe sur la plus-value de cession de biens meubles prévue à l’article 150 UA du CGI. Le taux est de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Le montant de la plus-value est réduit d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. La déclaration d’option est déposée par Rosland.
- Mise en garde
Rosland ne peut pas donner de conseils en matière de fiscalité, d’investissement, de finance ou de droit, car Rosland n’est pas agréé pour donner de tels conseils.
Les déclarations de Rosland sur le régime fiscal des Produits fournis sont basées sur sa compréhension des lois fiscales pertinentes. Rosland ne peut pas être tenu responsable si les règles fiscales changent à l’avenir ou si sa compréhension s’avère incorrecte.
Si le Client a besoin de conseils en investissement, il doit se fier à ses propres conseillers financiers, fiscaux et / ou comptables.
- PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
- COMPTE CLIENT
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer ses nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse mail et numéro de téléphone.
Conformément aux obligations anti-blanchiment auxquelles est assujetti Rosland (voir la Clause 21 « Lutte anti-blanchiment »), Rosland se réserve la possibilité de demander également au Client des éléments complémentaires tels qu’une copie de sa pièce d’identité, et une preuve de l’origine des fonds.
Le Client souhaitant procéder à la vente de Produits sur le Site devra fournir en outre une facture ou une preuve de propriété desdits Produits. Il est expressément informé qu’aucune vente ne pourra être réalisée en l’absence de ce document.
À l’issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
Le Client s’engage à fournir à Rosland des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à Rosland.
- DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Client : utilisateur qui a créé un compte sur le Site et qui souhaite procéder (i) soit à un achat de Produits auprès de Rosland (ii) soit à un rachat par Rosland des Produits qu’il a achetés chez Rosland.
CGV ou Conditions Générales de Vente : conditions générales encadrant l’offre de Produits proposée par Rosland sur le Site et la politique de rachat par Rosland des Produits, ainsi que les relations contractuelles existantes avec ses Clients.
Contrat de rachat : document récapitulatif de la transaction pour toute vente de Produits par le Client à Rosland sur le Site, ayant valeur de contrat.
Produits : ensemble des produits de la catégorie des métaux précieux de type or, argent et numismatique, mis en vente sur le Site par Rosland ou susceptibles d’être vendus par les Clients à Rosland.
- VÉRIFICATION DE L’ADÉQUATION DES BESOINS DU CLIENT
Le Client ou tout utilisateur du Site déclare et garantit ainsi avoir reçu de Rosland toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Le Client déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources nécessaires et suffisantes pour tout achat ou vente de métaux précieux en ligne sur le Site.
Le Client déclare également qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Site.
- ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site, et pour toute la durée de la commande et livraison des Produits. Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour comme indiqué à l’article 2.
- ACHAT EN LIGNE
- ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
- Modalités d’achats de Produits sur le Site
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de Rosland.
Toute commande s’effectue uniquement via le Site.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
— remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
— s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
— renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
— choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. À compter de cette action :
— le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
— la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
- Confirmation de la commande
Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande. Sont jointes les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que Rosland lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par Rosland et non que le Produit commandé est disponible.
Rosland s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, Rosland s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
- PRIX DES PRODUITS
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Le prix annoncé pour l’acquisition des Produits est composé pour chaque commande :
- du prix du ou des Produit(s) en euro déterminé selon les fluctuations du marché ;
- des frais de transport tels que décrits ci-après ;
- des taxes
A titre d’information, les frais de transport comprennent les frais d’acheminement des Produits chez le Client et le coût de l’assurance du transport.
Les frais de transport comme les taxes susvisées sont en tout état de cause dûment indiqués sur la Confirmation de commande.
Rosland ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les Produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau Internet.
En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d’un commun accord écrit entre le Client et Rosland, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.
Compte tenu des fluctuations du marché, Rosland se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
- PAIEMENT
Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Rosland.
Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire.
Les paiements par chèque ou virement bancaire sont acceptés.
Les paiements par virement bancaire et par chèque doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement et d’envoi du chèque seront à la charge du Client.
Le Client est informé que les règlements par virement bancaire ou par chèque entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, Rosland devant s’assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Rosland contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
- LIVRAISON
- Mode de livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine.
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
- Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par Rosland.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, Rosland se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
En cas de retard de livraison imputable à Rosland, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception à l’adresse contact@rosland.fr) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Rosland d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, Rosland ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par Rosland de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que Rosland ne se soit exécuté entre temps.
En cas d’annulation de la vente, Rosland remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
- RECEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à Rosland dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 22 Avenue de la Grande Armée 75017 Paris, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rosland.fr.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de Rosland, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à Rosland à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de Rosland sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à Rosland, les Produits doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait les Produits pour un défaut de conformité avéré et confirmé par Rosland, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Rosland au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.
Les Produits restent la propriété de Rosland jusqu’à prise de possession physique par le Client, sous réserve du paiement complet du prix.
- GARANTIE
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
- Garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-6 du Code de la consommation :
« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L. 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 du Code de la consommation :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L. 217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L. 217-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 217-11 du Code de la consommation :
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
- Garantie des vices cachés
Le vendeur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil :
« (…) l ‘acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa premier du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- LIMITATION DE RESPONSABILITE
Rosland s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Rosland décline toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les ressources de sites tiers présentes sur les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet ne sauraient engager la responsabilité de Rosland.
En effet, Rosland ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Rosland ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies.
Rosland s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.
L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.
Rosland décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
Rosland décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
Rosland ne saurait davantage être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.
- EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 2° du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant l’achat en ligne sur le Site des Produits relatifs aux métaux précieux (or et argent) et numismatique, dont le prix est fixé en fonction de fluctuations des cours des marchés financiers.
En conséquence la vente par Rosland des Produits ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement autres que celles énoncées dans les présentes CGV, lesdites ventes étant en tout état de cause désignées comme telles aux Clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.
- POLITIQUE DE REPRISE DES MONNAIES
- REPRISE
L’ensemble des Produits Gradés achetés par le Client chez Rosland bénéficient de la Politique de Reprise de Rosland dans la limite de 10 000 euros par an.
Le Client comprend que cette Politique de reprise n’est pas constitutive d’un droit de se rétracter des achats des Produits qu’il a effectués sur le Site, mais qu’elle lui permet, à tout moment, de retourner à Rosland les Produits gradés qu’il a achetés sur le Site.
- Modalités de retours via le Site
Le retour par un Client de Produits par correspondance se fait en contactant Rosland par téléphone au 0142619646 ou par courriel à l’adresse mail contact@rosland.fr.
Dès réception de cette demande, Rosland transmet au Client un formulaire de renseignement et un prospectus d’explication.
Le Client renvoie à Rosland les Produits gradés qu’il souhaite rendre dans la limite de 10 000 euros par an, accompagnés du formulaire de renseignement dûment rempli, et de la preuve de la propriété des Produits.
Les Produits qui sont des monnaies certifiées et mises sous coque puis vendues par Rosland ne doivent pas avoir été sortis de leur coque d’origine. Si c’est le cas, Rosland ne pourra pas procéder à leur reprise.
Les monnaies sont envoyées par le Client à ses frais et avec ses assurances à Rosland, de la façon qu’il désire.
- Prix
Conformément à la réglementation en vigueur, l’information sur les prix est accessible au préalable de manière lisible et compréhensible sur le Site internet.
A réception de la demande, Rosland étudie la demande du Client.
Le cas échéant, et après étude des Produits, Rosland se réserve la possibilité de solliciter du Client qu’il produise une preuve de son identité ou tout autre document supplémentaire, et ceci en raison des obligations de lutte contre le blanchiment qui incombent à Rosland (voir l’article 21).
Pour les Produits le nécessitant, Rosland informe le Client, avant la détermination du prix d’achat global proposé au Contrat, qu’une estimation personnalisée est effectuée par Rosland et qu’elle prend en compte plusieurs paramètres tels que l’ancienneté, l’état du Produit, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures.
A titre d’information, les monnaies certifiées et mises sous coque puis vendues par Rosland seront reprises par Rosland au cours du jour. Elles ne peuvent être sorties de leurs coques, ni abimées.
Contrat de rachat
Rosland adresse par mail au Client la proposition d’estimation du prix pour le retour en euro, accompagnée d’un exemplaire des présentes CGV, et du Contrat de rachat détaillant l’offre faite par Rosland et mentionnant notamment le poids, la qualité et les conditions tarifaires.
L’offre est valable 24 (vingt-quatre) heures à compter de son envoi par Rosland.
Conformément à l’article L. 224-98 du Code de la consommation, le Contrat de retour contient les mentions suivantes :
1) Le nom et l’adresse complète de Rosland ;
2) Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de Rosland ;
3) Le numéro individuel d’identification de Taxe sur la Valeur Ajoutée de Rosland;
4) Le nom et l’adresse complète du Client ;
5) L’année, le mois, le jour et l’heure de la date de signature du contrat ainsi que l’adresse du lieu de conclusion du Contrat ;
6) La désignation précise de la nature et des caractéristiques des Produits objets du Contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;
7) Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du Client.
Pour signifier son acceptation à Rosland, le Client doit signer le Contrat de rachat, lequel mentionne expressément que le Client a lu et accepte également les présentes Conventions Générales de Vente, et le renvoyer à Rosland par courriel à l’adresse électronique : contact@rosland.fr.
Pour être valable, l’acceptation doit être envoyée avant l’expiration du délai de vingt-quatre heures, sauf si les parties ont expressément convenu entre elles d’une prolongation de l’offre.
Si le Client refuse l’offre de Rosland, il informe Rosland de son refus par tout moyen et par une formule dépourvue d’ambigüité. Dans ce cas, Rosland s’engage à retourner au Client les Produits dans un délai d’une semaine à compter de la réception du refus. Les Produits sont alors retournés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Client. Les frais de retour et d’assurance sont à la charge du Client.
Le Client est informé que l’absence de réponse à l’offre dans le délai de 24 heures équivaut à un refus de l’offre, sauf si les parties ont expressément convenu entre elles une prolongation de l’offre au-delà du délai.
En toute hypothèse, Rosland se réserve le droit de refuser toute vente avec un Client avec lequel existerait un précédent litige.
- Paiement
Le paiement de la vente du ou des Produit(s) s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.
- Garantie et transfert des risques et de la propriété
Le Client garantit qu’il détient la propriété des Produits qu’il vend à Rosland. La propriété des Produits est transférée à Rosland dès réception du paiement complet du prix au Client.
Lorsque le Client envoie ses Produits à Rosland pour évaluation, il supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception des Produits par Rosland.
Lorsque Rosland expédie au Client les Produits retournés suite à la non-conclusion du Contrat de rachat, Rosland supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception des Produits par le Client.
La partie qui supporte les risques ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement à l’autre partie, en cas de perte, détérioration ou vol, sauf à prouver l’existence d’une faute à l’origine de la perte, détérioration ou vol.
- Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 224-99 et R. 224-4 à R. 224-7 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la signature du Contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, il peut utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le document peut être au choix remis en main propre par le Client à Rosland ou envoyé par tout moyen permettant d’attester la date et l’heure de l’envoi.
Le Client n’a pas d’obligation de justifier l’exercice de son droit de rétractation et n’est pas tenu de payer des pénalités à cet égard.
Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions décrites ci-avant, il doit rembourser à Rosland le prix perçu, et, en contrepartie, Rosland doit lui restituer le ou les Produits achetés.
Si Rosland n’est pas en mesure de restituer le ou les Produits achetés, Rosland verse au Client une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour ce ou ces Produits achetés.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement, au sens de la réglementation en vigueur.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, Rosland demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque « Rosland » appartenant à ROSLAND CAPITAL ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES
Rosland attache une importance particulière au respect des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter concernant les Clients.
Les données collectées sont notamment utilisées pour le bon fonctionnement du Site, la fourniture des services liés à la vente et à la livraison de nos produits, et respecter les lois en vigueur.
Les données des Clients sont exclusivement destinées aux personnes en charge de gérer vos commandes.
Les données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et avec celles de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes CGV.
Le cas échéant, des documents complémentaires, tels que la copie de la carte d’identité du Client, peuvent être demandés pour permettre à Rosland de satisfaire à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de restriction de traitement, d’opposition et de portabilité des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Ces droits s’exercent à l’adresse mail suivante : contact@rosland.fr.
Les données collectées par Rosland sont réservées à son usage interne et ne font l’objet d’aucune commercialisation auprès de tiers.
Conformément aux lois applicables, Rosland conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGV et la Politique de confidentialité, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi.
Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès au Site.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site de Rosland.
Le Site de Rosland n’utilise que des cookies analytiques.
Pour tout renseignement sur nos cookies, le Client peut se référer au bandeau Cookies qui apparaît lors de la première connexion sur le Site.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client dispose du droit de saisir la CNIL. Rosland encourage cependant le Client, s’il le souhaite, à contacter au préalable Rosland à l’adresse mail suivante : contact@rosland.fr.
Pour de plus amples informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de Rosland consultable en bas de chaque page du Site internet, et à l’adresse suivante : https://www.rosland.fr/c-g-v/,
LUTTE ANTIBLANCHIMENT
Rosland est dans certains cas soumis à la loi française concernant les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Rosland est par conséquent assujetti au contrôle de la Commission Nationale des Sanctions (CNS) et a mis en place :
- des règles de lutte anti-blanchiment ;
- des procédures internes de lutte anti-blanchiment ;
- des programmes spécifiques de formation des salariés à ce sujet.
Concernant les Clients, Rosland a instauré des procédures internes :
- pour assurer une bonne connaissance de ses Clients (principe Know Your Customer « KYC ») et le cas échéant demander des éléments d’identification complémentaires aux Clients ou vérifier ces éléments d’identité en demandant aux Clients communication de certains documents d’identité ;
- pour conserver la documentation opérationnelle sur les Clients pendant 5 ans ;
- pour fournir le suivi et le signalement des activités et transactions suspectes aux autorités compétentes.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité de Rosland ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit. Si le Client est un consommateur, le Tribunal compétent peut aussi être, au choix du Client, celui du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.
- RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation il devra en premier lieu adresser sa réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant le lien « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de la réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du Code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com
Le Client pourra, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétent.
Version en vigueur le : 20/04/2021
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION – RACHAT DE METAUX PRECIEUX (EGALEMENT REPRODUIT DANS LE CONTRAT DE RACHAT).
Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.
La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)
A l’attention de Rosland Capital + 69 rue de Richelieu 75002 Paris + adresse mail : contact@rosland.fr
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s) :
Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s) :
Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s) :
Date
(*) Rayez la mention inutile